Natinf 12529

Prise de vue ou de son d'animaux non domestiques sans respect de la reglementation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.415-2, ART.R.411-19, ART.R.411-20, ART.R.411-21, ART.L.411-1 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.415-2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12529 correspond à l'infraction suivante : Prise de vue ou de son d'animaux non domestiques sans respect de la reglementation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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