Natinf 25063

Preemballage de produit destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.7, ART.4, ART.1 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.3 ARR.MINIST DU 20/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25063 correspond à l'infraction suivante : Preemballage de produit destine a la vente sans controle metrologique conforme du contenu effectif preemballe. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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