Natinf 30994

Remuneration d'un conducteur en fonction de la distance parcourue, de la rapidite de la livraison ou du volume des marchandises transportees - atteinte a la securite routiere ou a la reglementation sociale

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3315-4-1 2°, ART.L.3315-6, ART.L.3311-1 AL.1, ART.L.1311-4 C.TRANSPORTS. ART.10 1°, ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
Article(s) réprimant	ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30994 correspond à l'infraction suivante : Remuneration d'un conducteur en fonction de la distance parcourue, de la rapidite de la livraison ou du volume des marchandises transportees - atteinte a la securite routiere ou a la reglementation sociale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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