Natinf 2991

Emission non autorisee de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.78 III AL.1, ART.78 I 1°, ART.28-3, ART.29, ART.30, ART.30-1, ART.33-2 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Article(s) réprimant	ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 2991 correspond à l'infraction suivante : Emission non autorisee de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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