Natinf 30673

Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide autorise sans notification prealable a l'etat membre sur le territoire duquel il va etre commercialise

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.522-25 §I 5°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.27 §1 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Article(s) réprimant	ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30673 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide autorise sans notification prealable a l'etat membre sur le territoire duquel il va etre commercialise. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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