Natinf 2603

Formation ou immersion non autorisee d'exploitation aquacole ou de structure de culture ou de capture marine - peche maritime

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.945-4 §I 19°, ART.L.923-1, ART.R.923-9, ART.R.923-10, ART.R.923-11 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, 6° C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2603 correspond à l'infraction suivante : Formation ou immersion non autorisee d'exploitation aquacole ou de structure de culture ou de capture marine - peche maritime. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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