Natinf 33459

Transport irregulier de charge au dessus de personne lors de l'emploi de travailleur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-4,ART.R.4323-36 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33459 correspond à l'infraction suivante : Transport irregulier de charge au dessus de personne lors de l'emploi de travailleur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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