Natinf 3897

Usage d'une carte d'identite professionnelle de journaliste annulee, perimee ou frauduleusement obtenue.

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.7114-1 2°, ART.L.7111-6, ART.R.7111-7, ART.R.7111-12, ART.R.7111-17 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant ART.L.7114-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 3897 correspond à l'infraction suivante : Usage d'une carte d'identite professionnelle de journaliste annulee, perimee ou frauduleusement obtenue.. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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