Natinf 27249

Absence a bord d'un navire de commerce ou peche du document unique de prevention des risques professionnels

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.10, ART.7 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.
Article(s) réprimant	ART.10 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27249 correspond à l'infraction suivante : Absence a bord d'un navire de commerce ou peche du document unique de prevention des risques professionnels. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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