Natinf 11783

Trahison : provocation a la cessation du combat sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.331-3 2° C.J.M.
Article(s) réprimant	ART.L.331-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 11783 correspond à l'infraction suivante : Trahison : provocation a la cessation du combat sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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