Natinf 1466

Provocation par fonctionnaire a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en etat de siege

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
Article(s) réprimant	ART.1, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 1466 correspond à l'infraction suivante : Provocation par fonctionnaire a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en etat de siege. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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