Natinf 29739

Crime contre l'humanite autre que le genocide : acte commis en execution d'un plan concerte contre un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque generalisee ou systematique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.212-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.212-1, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29739 correspond à l'infraction suivante : Crime contre l'humanite autre que le genocide : acte commis en execution d'un plan concerte contre un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque generalisee ou systematique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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