Natinf 29293

Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de marque entee, soudee ou contretiree

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1810 8°, ART.526 C.G.I.
Article(s) réprimant	ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29293 correspond à l'infraction suivante : Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de marque entee, soudee ou contretiree. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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