Natinf 33315

Non transmission de la copie du recepisse de declaration de perte ou de vol d'un materiel de guerre de categorie a2 a l'autorite ayant accorde l'autorisation de detention

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.2339-5 2°, ART.R.2337-4 2°, ART.R.2332--5 C.DEFENSE. ART.R.312-27, ART.R.312-30, ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33315 correspond à l'infraction suivante : Non transmission de la copie du recepisse de declaration de perte ou de vol d'un materiel de guerre de categorie a2 a l'autorite ayant accorde l'autorisation de detention. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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