Natinf 31015

Fourniture non autorisee a titre gratuit de preparation pour nourrisson, echantillon ou cadeau promotionnel

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.5 C), ART.3 DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-15, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31015 correspond à l'infraction suivante : Fourniture non autorisee a titre gratuit de preparation pour nourrisson, echantillon ou cadeau promotionnel. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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