Natinf 25238

Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.322-5 AL.4,AL.3,AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.322-5 AL.4, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25238 correspond à l'infraction suivante : Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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