Natinf 35406

Organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.412-2 §III, §I, ART.R.412-14 C.TOURISME. ART.UNIQUE ARR.MINIST DU 01/09/2015.
Article(s) réprimant	ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35406 correspond à l'infraction suivante : Organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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