Natinf 20471

Maintien au dela de 24 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans une gare ou un aeroport

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.317-12 7°, ART.R.315-18 AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I. ART.1, ART.2, ART.3, ART.7 ARR.MINIST DU 16/07/1984.
Article(s) réprimant	ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20471 correspond à l'infraction suivante : Maintien au dela de 24 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans une gare ou un aeroport. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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