Natinf 30203

Publicite non autorisee pour un dispositif medical ou ses accessoires presentant un risque important pour la sante humaine

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5461-6, ART.L.5213-4, ART.L.5213-1, ART.L.5211-1, ART.R.5213-10 C.SANTE.PUB. ART.2 §1 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012.
Article(s) réprimant	ART.L.5461-6, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30203 correspond à l'infraction suivante : Publicite non autorisee pour un dispositif medical ou ses accessoires presentant un risque important pour la sante humaine. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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