Natinf 30639

Non communication a l'autorite academique competente de la liste des professeurs et des programmes d'un etablissement d'enseignement superieur prive

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.731-9, ART.L.731-4 AL.3, ART.R.731-4 AL.3 C.EDUCATION.
Article(s) réprimant	ART.L.731-9 AL.1, ART.L.731-10 AL.1 C.EDUCATION.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30639 correspond à l'infraction suivante : Non communication a l'autorite academique competente de la liste des professeurs et des programmes d'un etablissement d'enseignement superieur prive. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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