Natinf 22106

Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de marchandises malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3452-6 4°, ART.L.3452-2, ART.R.3242-6 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.L.3452-6 AL.1,AL.6,AL.7 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22106 correspond à l'infraction suivante : Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de marchandises malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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