Natinf 27727

Non respect de l'obligation de peser les produits de la peche maritime sur un systeme agree avant leur premiere mise sur le marche

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.945-4 §I 15°, ART.R.932-4, ART.R.932-6 C.RURAL. ART.60 REGLT.CE DU 20/11/2009. ART.71, ART.72 REGLT.EX.UE DU 08/04/2011.
Article(s) réprimant	ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-9 §I 2° C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27727 correspond à l'infraction suivante : Non respect de l'obligation de peser les produits de la peche maritime sur un systeme agree avant leur premiere mise sur le marche. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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