Natinf 34293

Installation non autorisee d'un dispositif d'aide a la navigation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5242-20-3, ART.L.5242-20-2 AL.3, ART.L.5242-20-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.4 DECRET 2017-1653 DU 30/11/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 30/11/2017.
Article(s) réprimant	ART.L.5242-20-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34293 correspond à l'infraction suivante : Installation non autorisee d'un dispositif d'aide a la navigation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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