Natinf 30134

Exploitation d'un local professionnel ou commercial sans respect des obligations de surveillance

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.273-9 AL.1, ART.R.273-1, ART.R.273-2, ART.R.273-3, ART.R.273-4, ART.R.273-5 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.273-9 AL.1 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30134 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'un local professionnel ou commercial sans respect des obligations de surveillance. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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