Natinf 29275

Edition de livre numerique sans fixation d'un prix de vente au public

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1 1° DECRET 2012-146 DU 30/01/2012. ART.1, ART.2 AL.1 LOI 2011-590 DU 26/05/2011.
Article(s) réprimant	ART.1 AL.1 DECRET 2012-146 DU 30/01/2012.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29275 correspond à l'infraction suivante : Edition de livre numerique sans fixation d'un prix de vente au public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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