Natinf 3357

Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.228-4, ART.L.228-2 1°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
Article(s) réprimant	ART.L.228-4, ART.L.228-2 C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 3357 correspond à l'infraction suivante : Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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