Natinf 28929

Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans des receptacles ou conteneurs mal entretenus

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §1,§5 REGLT.CE DU 29/04/2004.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28929 correspond à l'infraction suivante : Transport de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans des receptacles ou conteneurs mal entretenus. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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