Natinf 34900

Vente a distance de vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans informer les clients des interdictions et exigences particulieres

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.251-41-1 2° C.RURAL. ART.45, ART.55, ART.2 REGLT.UE DU 26/10/2016.
Article(s) réprimant	ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34900 correspond à l'infraction suivante : Vente a distance de vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans informer les clients des interdictions et exigences particulieres. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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