Natinf 33387

Non designation par armateur, en l'absence de delegue ou representant, d'un gens de mer pour conseiller les gens de mer sur leurs plaintes ou reclamations

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.5534-17 1°, ART.R.5534-5 §II, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33387 correspond à l'infraction suivante : Non designation par armateur, en l'absence de delegue ou representant, d'un gens de mer pour conseiller les gens de mer sur leurs plaintes ou reclamations. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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