Natinf 4817

Fausse declaration de souscription ou de versement de fonds - societe civile de placement immobilier

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.231-10 1° C.M.F.
Article(s) réprimant	ART.L.231-10 C.M.F.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4817 correspond à l'infraction suivante : Fausse declaration de souscription ou de versement de fonds - societe civile de placement immobilier. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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