Natinf 28437

Mise en vente dans des emplacements non separes de produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorise dans les jardins" et de produits ne beneficiant pas de cette mention

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.254-38 §II 4°, ART.R.254-21, ART.L.254-1 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28437 correspond à l'infraction suivante : Mise en vente dans des emplacements non separes de produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorise dans les jardins" et de produits ne beneficiant pas de cette mention. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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