Natinf 35411

Transport routier de marchandises en france avec un vehicule immatricule dans l'ue pris en location dans un autre etat membre sans document tenant lieu de contrat de travail du conducteur a bord

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3452-44 8°, ART.R.3411-13 6° C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35411 correspond à l'infraction suivante : Transport routier de marchandises en france avec un vehicule immatricule dans l'ue pris en location dans un autre etat membre sans document tenant lieu de contrat de travail du conducteur a bord. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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