Natinf 11895

Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux et publicitaires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.5 AL.1,ART.2,ART.1, ART.11 DECRET 86-583 DU 14/03/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 11895 correspond à l'infraction suivante : Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux et publicitaires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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