Natinf 10030

Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages sans faire parapher le registre d'identification des vendeurs par le commissaire de police ou le maire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.633-5, ART.R.321-10 AL.1, ART.321-7 AL.2 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.R.633-5 C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 10030 correspond à l'infraction suivante : Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages sans faire parapher le registre d'identification des vendeurs par le commissaire de police ou le maire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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