Natinf 30284

Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.26 §I AL.1, ART.11 §I AL.1 4°,5°,5BIS°,6°,6BIS°,6BIS° A),7°,8°, AL.15, ART.4 §I AL.2, AL.4, AL.5, §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.2 §I, §III DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
Article(s) réprimant	ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30284 correspond à l'infraction suivante : Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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