Natinf 33616

Circulation sur le territoire de l'union de vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans passeport phytosanitaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.251-41-1 6° C.RURAL. ART.78, ART.79, ART.80, ART.83, ART.88 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.13 ANX.XIII, ART.14 ANX.XIV REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.
Article(s) réprimant	ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33616 correspond à l'infraction suivante : Circulation sur le territoire de l'union de vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans passeport phytosanitaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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