Natinf 31390

Non transmission dans les delais de la demande de droit de reponse au directeur de la publication d'un service de communication au public en ligne par le prestataire d'hebergement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007. ART.6 §I 2°, §IV AL.2, §III 2°, ART.1 §IV AL.4 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Article(s) réprimant	ART.6 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31390 correspond à l'infraction suivante : Non transmission dans les delais de la demande de droit de reponse au directeur de la publication d'un service de communication au public en ligne par le prestataire d'hebergement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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