Natinf 35562

Entree par fraude sans titre d'acces dans une enceinte lors d'une manifestation sportive

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.332-21 2°, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2, ART.R.332-20-3 C.SPORT.
Article(s) réprimant	ART.R.332-21 AL.1 C.SPORT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35562 correspond à l'infraction suivante : Entree par fraude sans titre d'acces dans une enceinte lors d'une manifestation sportive. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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