Natinf 32427

Non communication a une entreprise fournissant des services de transport ferroviaire de voyageurs de la deliberation instituant une contribution locale temporaire recue par le gestionnaire de la gare

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.4 3°, ART.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-2 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32427 correspond à l'infraction suivante : Non communication a une entreprise fournissant des services de transport ferroviaire de voyageurs de la deliberation instituant une contribution locale temporaire recue par le gestionnaire de la gare. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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