Natinf 29482

Distillation par un bouilleur de cru ou pour son compte dans un lieu non autorise

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.318 C.G.I.
Article(s) réprimant ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Informations complémentaires

Délit fiscal Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29482 correspond à l'infraction suivante : Distillation par un bouilleur de cru ou pour son compte dans un lieu non autorise. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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