Natinf 1982

Non mise a disposition, des agents de controle de l'inspection du travail, des documents sur la duree et l'amenagement du temps de travail de salarie agricole

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.719-3 AL.1 2°, ART.R.713-47, ART.R.713-36, ART.R.713-37, ART.L.713-1 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.R.719-3 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 1982 correspond à l'infraction suivante : Non mise a disposition, des agents de controle de l'inspection du travail, des documents sur la duree et l'amenagement du temps de travail de salarie agricole. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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