Natinf 28561

Traitement non conforme de dechets de piles ou d'accumulateurs - dechets non dangereux

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.543-134 2°, ART.R.543-131, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR. ART.1, ART.3, ART.6 ARR.MINIST DU 09/11/2009.
Article(s) réprimant ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28561 correspond à l'infraction suivante : Traitement non conforme de dechets de piles ou d'accumulateurs - dechets non dangereux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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