Natinf 30935

Non conservation par un centre d'emballage d'oeufs des registres et documents permettant le controle des normes de commercialisation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.7 §2 REGLT.D.UE DU 17/08/2023. ART.8, ART.7 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30935 correspond à l'infraction suivante : Non conservation par un centre d'emballage d'oeufs des registres et documents permettant le controle des normes de commercialisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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