Natinf 31905

Non installation par le proprietaire d'une piscine enterree non close privative d'un dispositif de securite efficace contre la noyade

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.183-13 AL.1, ART.L.134-10, ART.D.134-54, ART.D.134-52 §II, §III C.CONSTRUCT.
Article(s) réprimant	ART.L.183-13 AL.1 C.CONSTRUCT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31905 correspond à l'infraction suivante : Non installation par le proprietaire d'une piscine enterree non close privative d'un dispositif de securite efficace contre la noyade. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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