Natinf 26422

Manipulation dans des conditions irregulieres de cadavres d'animaux par un etablissement intermediaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.2 C.RURAL. ART.9, ART.10, ANX.III ARR.MINIST DU 28/02/2008.
Article(s) réprimant	ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26422 correspond à l'infraction suivante : Manipulation dans des conditions irregulieres de cadavres d'animaux par un etablissement intermediaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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