Natinf 30277

Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.26 §I AL.1, ART.11 §I AL.1 1°, AL.15, ART.4 §I AL.2, AL.4, AL.5, §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.2 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
Article(s) réprimant	ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30277 correspond à l'infraction suivante : Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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