Natinf 32202

Non information des fournisseurs ou acquereurs d'un produit de sa non conformite portant sur une qualite substantielle

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.451-1, ART.L.411-2 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.L.451-1, ART.L.451-6 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32202 correspond à l'infraction suivante : Non information des fournisseurs ou acquereurs d'un produit de sa non conformite portant sur une qualite substantielle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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