Natinf 33808

Retrait ou rappel de vehicule, remorque ou un de ses elements sans etablir un etat chiffre conforme des produits retires ou rappeles - surveillance du marche des vehicules a moteur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.329-25 AL.1 3°, ART.L.329-35, ART.L.329-37, ART.L.329-36 AL.1 C.ROUTE.
Article(s) réprimant	ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33808 correspond à l'infraction suivante : Retrait ou rappel de vehicule, remorque ou un de ses elements sans etablir un etat chiffre conforme des produits retires ou rappeles - surveillance du marche des vehicules a moteur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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