Natinf 22807

Penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans signaler son entree

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.958-8 3°, ART.L.958-7, ART.R.958-2 C.RURAL. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Article(s) réprimant	ART.L.958-8 AL.1, ART.L.958-2, ART.L.945-5 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22807 correspond à l'infraction suivante : Penetration d'un navire de peche maritime ou de transport de poisson dans la zone economique des terres australes et antarctiques francaises sans signaler son entree. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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