Natinf 31283

Etablissement par un expert non agree d'une attestation constatant la compatibilite d'une installation de geothermie de minime importance implantee dans une zone orange

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.34-1 7°, ART.22-8, ART.22-2 6°, ART.22-6 2° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978.
Article(s) réprimant	ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31283 correspond à l'infraction suivante : Etablissement par un expert non agree d'une attestation constatant la compatibilite d'une installation de geothermie de minime importance implantee dans une zone orange. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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